Question écrite n° 33506 :
allocations et ressources

11e Législature

Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition présentée par les associations de personnes handicapées de réformer le système de financement de l'aide humaine apportée aux personnes handicapées. Actuellement, le système confond et mêle ressources financières de la personne et compensation des incapacités : allocation pour adulte handicapé, allocation compensatrice pour frais de tierce personne. La prise en charge apparaît insuffisante. Par exemple, le monant de l'allocation compensatrice pour frais de tierce personne permet de financer seulement trois à quatre heures d'intervention quotidienne ce qui ne permet pas l'aide à la couverture des « actes essentiels de la vie quotidienne ». Par ailleurs, la multiplicité de financements provenant de différents organismes conduit à un éparpillement des aides et à des conditions d'accès compliquées. Les associations de personnes handicapées demandent qu'un fonds de compensation complémentaire aux prestations légales soit institué pour couvrir les besoins réels des personnes, une mise à plat et une refonte globale des différentes formes de financements actuelles pour obtenir la mise en place d'un système général de financement cohérent.

Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Morisset

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 2 août 1999

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