Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de faire évoluer le système des aides humaines et des aides techniques apportées aux personnes handicapées. L'Association des paralysés de France et l'Association française contre les myopathies préconisent la prise en compte individualisée des fonctions déficientes en lieu et place d'une approche forfaitaire, aujourd'hui inadaptée. La compensation réelle et spécifique des incapacités se fera grâce à une évaluation précise des besoins totalement individualisée, quelle que soit l'origine de la déficience, et non plus selon des critères forfaitaires. Le rapport sur les aides techniques présenté en février 1995 (ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville) déclarait : « Les moyens de compensation constituent un élément clé de la stratégie d'autonomisation », et faisait des propositions intéressantes dans ce domaine. La loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales devant être révisée, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement pour prendre en compte cette proposition des associations de personnes handicapées qui souhaitent que la personne handicapée soit placée au centre du dispositif et que lui soit donnée la liberté de choix de son mode de vie en permettant notamment l'accès à une vie autonome à domicile si la personne le souhaite.