Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures que la FDSEA des Deux-Sèvres proposent de faire adopter en faveur du secteur de l'élevage. L'accord européen de Berlin du 26 mars dernier réformant la politique agricole commune laisse à chaque Etat membre le soin de se déterminer sur des « options nationales ». La FDSEA propose dès lors, en matière de maîtrise de la production, que la France maintienne le dispositif d'abattage des veaux laitiers (prime Hérode) pour les veaux nés en France ; elle considère que ce dispositif devrait être appliqué dans les autres Etats membres. De plus, deux décisions sont à prendre au niveau national. L'une concerne le complément national à la prime au maintien du troupeau vache allaitante (PMTVA) qui doit être porté au maximum de 50 euros par vache comme le prévoit l'accord de Berlin. La seconde est relative à l'utilisation de l'enveloppe nationale de 612 millions de francs : l'accord de Berlin laisse à chaque Etat la possibilité de répartir cette enveloppe sous forme d'une aide à la tête de bétail ou d'une aide à la surface de prairie. La FDSEA est favorable à une répartition de l'enveloppe nationale sous forme d'un complément de prime à la vache allaitante et aux bovins mâles (PSBM). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ces propositions.