Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures que la FDSEA des Deux-Sèvres proposent de faire adopter en faveur du secteur des cultures. La baisse des prix de soutien et la compensation partielle (à hauteur de 50 % seulement) auront des effets négatifs très importants pour le revenu des producteurs. Dans la mesure où l'accord européen de Berlin du 26 mars dernier réformant la politique agricole commune laisse à chaque Etat membre le soin de se déterminer sur des « options nationales », il convient que la France prenne des mesures pour corriger en partie ces incidences négatives. Ainsi, concernant, d'une part, la distinction « sec-irrigué », la FDSEA souhaite que l'Etat français laisse la possibilité aux départements de faire la distinction entre rendement sec et rendement irrigué. Selon eux, cette différence doit être maintenue à un niveau d'environ 20 quintaux, soit un écart de compensation au terme de la réforme de l'ordre de 850 francs/hectare. D'autre part, l'alignement de la prime oléagineuse sur celle des céréales va générer une perte de recettes de 1 300 francs par hectare. Pour enrayer l'hémorragie de surfaces risquant de découler de cette orientation, la FDSEA souhaite, en premier lieu, que le plan de régionalisation actuel fixant deux zones de rendement à l'échelon national soit conservé en l'état pendant la période transitoire de 2 ans. En second lieu, le Gouvernement devrait mettre en place dans le cadre du volet « développement rural » de l'accord de Berlin un système d'aide spécifique pour le colza et le tournesol. Enfin, un système de soutien des prix de type « filet de sécurité » devrait être mis en place car il est à craindre que le secteur oléagineux soit soumis à une extrême volatilité des cours. Il lui demande de lui indiquer ses intentions sur ces points.