Réponse publiée le 13 septembre 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un aménagement des conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire, notamment de sa révision et de la transmissibilité de sa charge aux héritiers du débiteur, actuellement posées par la loi, paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu cependant de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat de deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens qui n'ont toutefois pas été adoptés par la Haute Assemblée. Les réflexions sur ce sujet se sont poursuivies à la chancellerie au sein du groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé le 31 août 1998, sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille d'ici le 15 septembre 1999. Il apparaît souhaitable d'attendre les résultats des travaux du groupe avant d'engager la réforme du dispositif en vigueur. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale et ses conséquences pécuniaires que doit être recherchée la solution aux difficultés que peut actuellement générer le versement d'une prestation compensatoire. Il paraît cependant difficile de rendre la prestation compensatoire dans tous les cas intransmissible alors que le créancier est le plus souvent une femme qui s'est consacrée pendant de longues années à l'éducation des enfants et qui, au moment de la séparatation peut ne pas être en mesure de retrouver du travail et d'assurer son autonomie financière.