Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce qui a substitué à l'ancienne pension alimentaire une prestation compensatoire forfaitaire et difficilement révisable. A l'origine, le versement de cette prestation devait prendre en principe la forme d'un capital et n'aurait dû pouvoir être effectué qu'exceptionnellement sous forme de rente. Or cette modalité subsidiaire est devenue dans la pratique la règle. Parallèlement, l'interprétation stricte donnée par la Cour de cassation en matière de révision de la rente conduit à interdire de tenir compte des changements de situation des ex-conjoints, la perte de revenu du fait du chômage, la maladie grave, l'invalidité n'étant pas reconnues d'une exceptionnelle gravité. Cette pratique et cette jurisprudence sont particulièrement lourdes de conséquences pour la personne qui doit verser cette prestation ainsi que pour ses héritiers, et conduisent souvent à des situations dramatiques. Il lui demande quand la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, sera proposée en discussion à l'Assemblée nationale, et si les propositions qui devaient être présentées pour la fin du deuxième trimestre 1999, par le groupe de travail présidé par Mme Dekeuwer-Defossez, seront présentées devant la représentation nationale.