Question de : M. Richard Cazenave
Isère (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Richard Cazenave souhaite interroger Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les personnes âgées de plus de soixante-dix ans, dont l'état de santé nécessite une aide, pour continuer à bénéficier de la totalité de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. L'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a prévu de limiter à compter du 1er avril 1999 l'exonération des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient tous les particuliers employeurs âgées de plus de 70 ans, dépendants ou non. Cette loi prévoit que les limites et les conditions d'application de ce plafonnement seront fixées par décret et arrêtés. Elle prévoit aussi que les personnes dépendantes pourront continuer à bénéficier de l'exonération sans limite dans des conditions à définir par décret. Le décret et un arrêté et circulaires détaillant les formulaires à remplir et définissant les modèles de ceux-ci ne sont toujours pas parus. Il en résulte un certain désordre car certaines URSSAF n'ont diffusé aucune information. D'autres ont pris l'initiative de demander aux personnes âgées de produire des certificats médicaux et autres justificatifs sans s'appuyer sur un texte puisque celui-ci n'existe pas. N'y a-t-il pas là une atteinte au respect du secret médical ? Tout ceci entraîne un dysfonctionnement grave qui perturbe des personnes très fragiles, dont le grand âge est le seul handicap et qui pour se maintenir à domicile ont besoin d'un nombre important d'heures d'aide et y consacrent une grande part de leur budget. Jusqu'au 1er avril 1999, elles n'avaient à justifier que de leur âge pour bénéficier de l'exonération. Depuis le 1er avril, elles ignorent quelles formalités et conditions elles auront à remplir et ne connaissent pas le montant des charges qu'elles auront à acquitter en juillet au titre du 2e trimestre ! Nous découvrons au fur et à mesure de l'étude des textes et des échos qui nous parviennent de nos groupements locaux les problèmes pratiques qui se posent. Pratiquement il en résulte que dans un couple dont l'un, employeur, est titulaire d'une pension et dont l'autre a besoin d'une aide mais n'est pas titulaire d'une pension, l'exonération serait limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois. Il paraît donc urgent de surseoir à l'application de l'ensemble de ces dispositions et dont les modalités pratiques nous font découvrir l'incohérence et une atteinte grave à la dignité des personnes âgées et fragiles. Le parlementaire souhaite donc connaître les intentions du ministre pour remédier à cette situation.