Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la procédure d'importation de produits et articles textiles provenant notamment du Bangladesh, telle qu'instaurée par les instances européennes. Un récent rapport de la commission de Bruxelles vient en effet d'émettre quelques doutes sur la régularité des certificats d'origine « Form A » présentés dans la communauté par ce pays. Les entreprises communautaires sont ainsi invitées à prendre les précautions qui s'imposent pour éviter d'avoir à verser une dîme douanière en cas d'irrégularité constatée. Cependant, il apparaît dans les faits que ce risque de sanction qui pèse sur l'entreprise importatrice varie d'un pays européen à l'autre. En effet, les autorités douanières des Etats membres sont seules compétentes pour juger de l'irrégularité des certificats. Certains pays européens apparaissent très coercitifs quant à la notion de fraude et n'hésitent pas à prononcer de lourdes amendes douanières, alors que d'autres se révèlent beaucoup plus souples. Il résulte de cette situation anormale au regard du marché unique que les Etats étrangers qui exportent des produits textiles fabriqués hors CEE ont tout intérêt, pour détourner notre législation européenne, à traiter avec cette dernière catégorie de pays. Il lui demande donc les perspectives de son action ministérielle afin de s'assurer qu'au-delà de la nécessaire harmonisation de nos législations, les sanctions soient également coordonnées et s'appliquent de manière identique sur l'intégralité du territoire communautaire, quel que soit l'Etat membre sur le territoire duquel la fraude à été constatée.