professions de santé
Question de :
M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Renaud Dutreil attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Cette mesure, applicable dès le 1er juillet 1999, les laisse perplexes sur les modalités du MICA. La période de six mois impartie aux différents partenaires pour définir de nouvelles modulations du mécanisme est arrivée à son terme. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour mettre fin le plus rapidement possible aux incertitudes des médecins.
Auteur : M. Renaud Dutreil
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 25 octobre 1999