politiques communautaires
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait du Conseil national des professionnels de l'automobile de voir appliquer un taux de TVA réduit selon le projet de directive élaborée par la Commission européenne qui l'autorise sur certains services à haute intensité de main-d'oeuvre. Une telle mesure serait, en effet, dans le secteur de l'entretien et de la réparation automobile, de nature à créer un nombre non négligeable d'emplois. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre positivement à cette requête.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000