Question écrite n° 33529 :
sapeurs-pompiers

11e Législature

Question de : M. Renaud Dutreil
Aisne (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Renaud Dutreil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre des lois du 3 mai 1996 relatives aux services d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers, dont la mission est capitale pour la sécurité de nos concitoyens, n'ont pas encore abouti dans leurs revendications. C'est pourquoi il lui demande de permettre la publication des textes nécessaires à l'application et à la consolidation de la réforme : la finalisation du statut des sapeurs-pompiers volontaires, les mesures en faveur des sapeurs-pompiers professionnels de catégories B et C, le statut des personnels du service de santé et de secours médical, la réforme de l'encadrement et la réforme de la formation.

Données clés

Auteur : M. Renaud Dutreil

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 9 avril 2001

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