Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la procédure d'importation de produits et articles textiles en provenance de pays hors CEE et notamment des pays asiatiques telle qu'instaurée par les instances européennes. L'importation sur le territoire communautaire est conditionnée par la délivrance - par les autorités d'origine - d'un certificat « Form A ». Il lui demande, eu égard aux dérives qui en découlent, les pays exportateurs dont l'intérêt est d'accroître leur exportation ayant tendance à délivrer ces pièces administratives sans s'être réellement assurés de la nature et origine réelles des produits textiles, s'il ne conviendrait pas mieux de durcir les contrôles et pièces à fournir par le pays exportateur. Ainsi, en cas de fraude, les entreprises communautaires qui réceptionnent les produits et qui actuellement se trouvent démunies de tout moyen de contrôle n'auraient pas à supporter les conséquences des pratiques frauduleuses desdits pays. Une fermeture temporaire de l'accès de notre marché communautaire ou une peine pécuniaire sanctionnant un pays exportateur à l'origine de tels agissements ou pesant sur ses produits lors de leur entrée sur le marché européen, éviteraient de telles dérives et assureraient plus efficacement la protection de nos entreprises.