Question écrite n° 33531 :
rapport constant
11e Législature

Question de : M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Il lui rappelle que la valeur actuelle du point devrait être de 80,53 francs alors que celle-ci est fixée au 1er avril 1999 à 80,50 francs. Cette disposition pénalise les pensionnés, qui s'interrogent sur les raisons de cet écart. Il aimerait savoir quels sont les motifs avancés pour justifier cette mesure.

Données clés

Auteur : M. Pierre Méhaignerie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pensions militaires d'invalidité

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999

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