rapport constant
Question de :
M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité. Il lui rappelle que la valeur actuelle du point devrait être de 80,53 francs alors que celle-ci est fixée au 1er avril 1999 à 80,50 francs. Cette disposition pénalise les pensionnés, qui s'interrogent sur les raisons de cet écart. Il aimerait savoir quels sont les motifs avancés pour justifier cette mesure.
Réponse publiée le 13 septembre 1999
C'est par une interprétation inexacte des dispositions du décret n° 99-208 du 17 mars 1999 que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a pris en compte, dans le « rapport constant », l'augmentation des rémunérations des fonctionnaires intervenue le 1er avril par l'attribution d'un point d'indice supplémentaire. La rectification sera prochainement opérée, traduisant l'incidence de ce point uniforme en une majoration de 0,25 % de la valeur du point de pension.
Auteur : M. Pierre Méhaignerie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999