lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Georges Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 138 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit un dispositif de « chèques d'accompagnement personnalisé » pour les personnes en difficulté. Le département de l'Isère souhaite mettre en place un dispositif de chèques transport pour les bénéficiaires du RMI hors secteur urbain. Pour lui permettre d'avancer dans ce sens et afin de connaître les modalités de mise en oeuvre, et notamment les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la comptabilité des services et organismes publics, il souhaite connaître l'état d'avancement du décret d'application de ce dispositif.
Auteur : M. Georges Colombier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 28 août 2000