Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des personnes âgées de plus de 70 ans dont l'état de santé nécessite une aide. L'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale publiée le 27 décembre 1998 au Journal officiel a prévu de limiter, à compter du 1er avril 1999, l'exonération des charges patronales de sécurité sociale dont bénéficiaient tous les particuliers employeurs âgés de plus de 70 ans. Le décret d'application est paru le 11 juin 1999 mais les arrêtés et circulaires détaillant les formulaires à remplir et définissant les modèles ne sont toujours pas parus. Il en résulte un dysfonctionnement au niveau des URSSAF. Il paraît urgent de surseoir à l'application de textes dont les modalités pratiques sont mal définies et qui portent une atteinte grave à la dignité des personnes âgées et fragiles. Il lui demande de préciser ses intentions en la matière.