Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la réglementation en vigueur lors d'importations de produits et articles textiles en provenance de pays hors CEE et notamment des pays asiatiques. En vertu de cette procédure, une entreprise installée en Europe doit, si elle veut introduire de tels produits, se procurer un certificat « Form A » prouvant l'origine des produits et du façonnage. Or, ce document administratif est délivré par les autorités du pays exportateur, les entreprises européennes qui réceptionnent la marchandise se contentant de le présenter aux autorités douanières. Récemment, la Communauté européenne vient de tirer une sonnette d'alarme en précisant qu'à la suite de faits désormais établis, « il existe des doutes fondés sur la régularité des certificats d'origine présentés dans la Communauté en ce qui concerne notamment des produits textiles en provenance du Bangladesh ». Les entreprises communautaires qui présentent de tels certificats sont donc informées « qu'elles doivent prendre les précautions qui s'imposent, compte tenu du fait qu'en cas d'invalidité ces certificats peuvent faire naître une dîme douanière ». Or, à réception desdits produits sur le territoire communautaire, les entreprises se trouvent dépourvues de tout moyen tendant à prouver leur bonne foi et, dans ce schéma, deviennent victimes des agissements fautifs des Etats exportateurs. Il lui demande de lui préciser ce que les instances européennes entendent par « précautions qui s'imposent » et les moyens de preuve dont disposent les entreprises pour lutter contre des certificats de complaisance.