armée
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser certains aspects du pouvoir de police des maires en matière de lieux ouverts au public. Un terrain militaire, clos et jusqu'alors interdit d'accès, qui ferait l'objet d'une convention entre l'armée et une association de randonneurs pour autoriser cette dernière à y ouvrir des chemins de randonnées, deviendrait-il, par conséquent, un lieu ouvert au public sur lequel s'exerce le pouvoir de police du maire ?
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999