Réponse publiée le 8 novembre 1999

La police municipale s'exerce sur tout le territoire communal ; la jurisprudence a précisé que ce champ d'application comprend les dépendances du domaine public de l'Etat ouvertes à la circulation générale ou à la promenade publique (Conseil d'Etat, 17 juin 1986, Mansuy), ainsi que les voies, propriétés privées, qui sont ouvertes au public (Conseil d'Etat, 29 mars 1989, Fradin). La question de savoir si une voie privée est effectivement ouverte au public est appréciée par le juge qui se fonde sur la volonté explicite ou tacite du propriétaire de la voie. Ainsi, la présence de clôtures interdisant l'accès d'une voie privée à « la circulation publique générale et permanente » manifeste la volonté des propriétaires de ne pas consentir à l'ouverture de cette voie au public (Conseil d'Etat, 15 février 1989, commune de Mouvaux). Une convention qui autoriserait l'accès de randonneurs à un terrain militaire, jusqu'alors interdit au public, aboutirait donc à inclure les voies concernées dans le champ d'application du pouvoir de police municipale.