voies privées
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article 691 du code civil. Ce texte rappelle que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes telles que les droits de passage ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. Il souhaiterait qu'il lui confirme, qu'aujourd'hui, aucune servitude de ce type ne peut être établie par la possession trentenaire et que « les servitudes déjà acquises dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière » concernent des servitudes établies par la possession, antérieurement à la publication du code civil.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999