Réponse publiée le 6 septembre 1999

Comme le sait l'honorable parlementaire, les ascendants à charge d'un ressortissant français majeur ou de son conjoint étranger peuvent, en vertu de l'article 15-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, obtenir une carte de séjour de plein droit. Dans le cadre de la nouvelle politique des visas mise en oeuvre par le Gouvernement il y a désormais plus d'un an, les conditions de délivrance des visas à ces personnes ont été allégées. En effet, un ascendant étranger qui souhaite s'établir en France se voit délivrer un visa de court séjour portant la mention « famille de Français », qui lui permet de se présenter en préfecture dans les deux mois suivant son arrivée en France pour y solliciter sa carte de résident. Les seuls justificatifs à présenter au consulat concernent son lien familial avec le ressortissant français ou son conjoint étranger, la nationalité française du ressortissant français qui le prend à sa charge et, enfin, sa qualité d'ascendant à charge. Celle-ci peut être établie par la présentation de documents indiquant qu'il n'a pas d'autre enfant dans son pays d'origine susceptible de l'accueillir, qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes pour lui permettre de subvenir à ses besoins sur place ou qu'il est aidé régulièrement par son descendant français ou le conjoint de celui-ci. Le titulaire d'un visa portant la mention « famille de Français » est dispensé, à son entrée en France, de présenter les documents relatifs à son hébergement, à ses moyens d'existence ainsi qu'aux garanties de rapatriement. Ces dispositions s'appliquent également aux ascendants algériens à charge de ressortissants français, qui doivent cependant, pour s'établir en France, obtenir un visa de long séjour. Si l'ascendant est d'une nationalité dispensée de visa de court séjour, il peut déposer, sans visa, un dossier de demande de carte de séjour en préfecture dans les deux mois suivant son arrivée en France. Toutes les informations concernant les conditions de délivrance de visa aux ascendants à charge d'un ressortissant français ou de son conjoint étranger peuvent être obtenues auprès des postes consulaires français. Elles sont désormais également accessibles sur le site Internet du ministère des affaires étrangères « France Diplomatie » à la rubrique « venir en France ».