Réponse publiée le 5 février 2001

La substitution de la contribution sociale généralisée aux cotisations d'assurance maladie, effectuée dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale pour 1997 et 1998, a été réalisée dans un souci de neutralité financière et de gain de pouvoir d'achat pour les salariés. Les primes des fonctionnaires n'entrant pas dans l'assiette des cotisations, la diminution du taux des cotisations ne pouvait compenser l'augmentation du taux de la CSG, cette contribution s'appliquant, pour sa part, aux primes versées aux fonctionnaires. En conséquence a été mise en place l'indemnité mensuelle de compensation, qui a permis de ne pas pénaliser cette catégorie des salariés. Selon les dispositions du décret n° 97-215 du 10 mars 1997, modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997, cette indemnité correspond à l'écart entre la rémunération annuelle perçue au titre de l'activité principale au cours de l'année courante, nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 1er janvier 1998, et cette même rémunération annuelle affectée des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée appliqués au 31 décembre 1996.