syndicats intercommunaux
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser à qui seront versées les subventions demandées et accordées à un syndicat intercommunal lorsque ce dernier a fait l'objet d'une procédure de dissolution.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 2 août 1999