FCTVA
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions s'effectuent les versements au titre du FCTVA lorsque les travaux ont été réalisés par un syndicat intercommunal l'année de sa dissolution. Dans l'hypothèse où les compétences du syndicat dissout seraient exercées par une communauté de communes recouvrant la majorité des communes de l'ancien syndicat, cette communauté de communes est-elle en droit de bénéficier de ces reversements l'année suivante ?
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 28 février 2000