politiques communautaires
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
Plusieurs pays européens, et en particulier la Grande-Bretagne et l'Allemagne, ont procédé à une réduction du format de leurs armées et de leur stock de matériel de réserve de mobilisation, mettant sur le marché des véhicules automobiles plutôt récents, ayant un très faible kilométrage et parfaitement entretenus. Après leur démobilisation, les véhicules sont mis en conformité avec les normes de circulations européennes et subissent un contrôle technique dans leur pays d'origine avant de recevoir leur immatriculation civile. C'est pourquoi M. Alain Néri demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de bien vouloir lui préciser pour quelle raison un véhicule qui, après avoir subi dans un pays européen les épreuves d'un contrôle technique, a été déclaré conforme à la législation européenne en vigueur par le ministère des transports de cet état et a reçu dans ce pays une immatriculation civile, devrait, s'il était acheté par un citoyen français, subir de nouveaux contrôles (contrôle technique, passage aux mines) et pourrait se voir opposer un refus d'importation et d'immatriculation soit par le service des mines, soit par le service des cartes grises. Il lui demande également si cela n'apparaît pas en contradiction avec les règles de libre circulation des personnes et des biens définies par les traités européens.
Réponse publiée le 18 octobre 1999
La réglementation en vigueur, à savoir l'arrêté ministériel du 5 novembre 1984 modifié relatif aux immatriculations, et plus précisément son article 10, précise les formalités à accomplir pour obtenir, en France, l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne. Pour les véhicules conformes à un type français ou communautaire, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, la demande de certificat d'immatriculation doit être notamment accompagnée d'une attestation d'identification à un type national ou communautaire et de la preuve d'une visite ou d'un contrôle techniques en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation. Pour les véhicules non conformes à un type français ou communautaire, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, la même demande doit être accompagnée d'un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et de la preuve d'une visite ou d'un contrôle techniques en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation. Pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, il doit être joint un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, avec la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation. Conformément à la législation, ces dispositions ont été soumises à la Commission européenne préalablement à leur mise en application.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 18 octobre 1999