Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

Plusieurs pays européens, et en particulier la Grande-Bretagne et l'Allemagne, ont procédé à une réduction du format de leurs armées et de leur stock de matériel de réserve de mobilisation, mettant sur le marché des véhicules automobiles plutôt récents, ayant un très faible kilométrage et parfaitement entretenus. Après leur démobilisation, les véhicules sont mis en conformité avec les normes de circulations européennes et subissent un contrôle technique dans leur pays d'origine avant de recevoir leur immatriculation civile. C'est pourquoi M. Alain Néri demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de bien vouloir lui préciser pour quelle raison un véhicule qui, après avoir subi dans un pays européen les épreuves d'un contrôle technique, a été déclaré conforme à la législation européenne en vigueur par le ministère des transports de cet état et a reçu dans ce pays une immatriculation civile, devrait, s'il était acheté par un citoyen français, subir de nouveaux contrôles (contrôle technique, passage aux mines) et pourrait se voir opposer un refus d'importation et d'immatriculation soit par le service des mines, soit par le service des cartes grises. Il lui demande également si cela n'apparaît pas en contradiction avec les règles de libre circulation des personnes et des biens définies par les traités européens.