réglementation
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si les ingénieurs, techniciens et conducteurs de travaux territoriaux peuvent, en l'état actuel des textes, être assermentés en vue de dresser des procès-verbaux et constater des infractions à la police de la conservation du domaine public départemental. Dans la négative, il lui demande s'il ne lui paraît pas utile de permettre à ces agents territoriaux d'être assermentés pour pouvoir constater ces infractions. Une extension de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière permettrait ainsi de tirer toutes les conséquences de la partition des services de l'Etat dans le domaine de l'équipement.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000