comptes d'affectation spéciale
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations dont lui a fait part le président du comité régional olympique et sportif (CROS) de Bretagne. Celui-ci est particulièrement inquiet de l'avenir du Fonds national du développement du sport (FNDS). Il craint notamment qu'une budgétisation des crédits du FNDS, jusqu'à présent extrabudgétaires, ne remette en cause la gestion paritaire de ce fonds par les services de l'Etat et le mouvement sportif. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse publiée le 14 février 2000
La loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale n° 902-17 « fonds national pour le développement du sport » à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française de Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 14 février 2000