Question de : M. Roland Carraz
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Roland Carraz attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la restitution de versement transport aux entreprises. Deux situations sont rencontrées : d'une part le remboursement au titre du personnel logé ou transporté, d'autre part la restitution de cotisation versée à tort. En application des articles L. 2333-64 et suivants du CGCT, le remboursement du VT au titre du personnel logé ou transporté est de la compétence des autorités organisatrices. Concernant la restitution de cotisation versée à tort, l'ACOSS, dans une note technique, estime que celle-ci relève de la compétence des autorités organisatrices, le versement des cotisations se réalisant sur le mode déclaratif, ce qui conduit d'ailleurs à s'interroger sur la pertinence du prélèvement de 1 % par ces organismes pour frais de recouvrement. Or, les autorités organisatrices ne disposent pas de pouvoir de contrôle sur les entreprises, ce que semble confirmer l'article L. 2333-69 du CGCT qui attribue aux divers régimes de sécurité sociale le contentieux en matière de versement de la cotisation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si la restitution du versement transport versé à tort par les entreprises est de la compétence des organismes de recouvrement ou des autorités responsables de transports.