Question écrite n° 33597 :
artisans, commerçants et industriels : montant des pensions

11e Législature
Question signalée le 10 avril 2000

Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant extrêmement bas des retraites versées aux anciens commerçants, artisans et travailleurs indépendants. Le commissariat au Plan a fait une « analyse d'ensemble de la situation des régimes de retraite et des transferts de compensation ». Il souhaiterait savoir quels enseignements ont été tirés de cette analyse et tout particulièrement quelles mesures sont envisagées d'une part pour revaloriser les retraites des anciens commerçants, artisans et travailleurs indépendants et, d'autre part, pour accéder à la demande formulée depuis longtemps d'un paiement mensuel de la retraite en lieu et place du paiement trimestriel actuellement en vigueur.

Réponse publiée le 17 avril 2000

Le Gouvernement est extrêmement attentif à l'évolution du pouvoir d'achat des retraités et à la pérennisation de notre système de retraite par répartition, gage de solidarité entre les générations. Le Premier ministre l'a d'ailleurs rappelé lors de sa déclaration sur l'avenir des retraites, le 21 mars dernier. Les pensions de retraite de base des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales ont été revalorisées de 1,2 % au 1er janvier 1999 et de 0,5 % au 1er janvier 2000, alors que le strict maintien du pouvoir d'achat des retraités aurait conduit à des revalorisations limitées respectivement à 0,5 % et 0,2 %. Ces revalorisations ont ainsi assuré une croissance du niveau des retraites supérieure de 1 point à l'évolution des prix sur ces deux années. En ce qui concerne la mensualisation des pensions, la demande formulée par les retraités de l'artisanat a été honorée par le décret n° 99-550 du 1er juillet 1999. Ainsi, depuis le mois de juillet 1999, le régime d'assurance vieillesse des commerçants effectuera pour sa part un versement mensuel à compter de juillet 2000, conformément aux dispositions du décret précité.

Données clés

Auteur : M. Jacques Le Nay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 avril 2000

Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 17 avril 2000

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