cour de discipline budgétaire et financière
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez se référant à la réponse à sa question écrite n° 9305 du 26 janvier 1998 (JO, AN 1er mars 1999) demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite concrète susceptible d'être réservée aux propositions du premier président de la Cour des comptes (juin 1997) qui, s'agissant de la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) souhaitait augmenter le nombre des membres, créer des sections et pouvoir inclure, parmi les justiciables, les ministres et les élus locaux. Cette réforme devait, selon sa réponse précitée « faire l'objet d'une analyse prenant en compte l'ensemble des enjeux d'une telle mesure ».
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 2 août 1999