gardiennage, surveillance et transport de fonds
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
(Erratum publié le 16 août 1999)
M. Léonce Deprez se référant à la réponse à sa question écrite n° 24211 du 25 janvier 1999 (JO. - AN., 12 avril 1999) demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives et les échéances de son action ministérielle relative aux activités privées de surveillance de gardiennage et de transport de fonds, conformément aux engagements du Premier ministre lors du colloque de Villepinte le 25 octobre 1997. Répondant à sa question écrite, il avait signalé la mise en place d'une commission de travail chargée de réaliser une concertation approfondie à l'issue de laquelle le Gouvernement arrêterait les mesures à prendre dont certaines seront, si besoin est, intégrées dans un projet de loi.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999