Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits du conjoint survivant en matière de succession. En droit français, le conjoint survivant n'est pas l'héritier de l'époux décédé. Seule une minorité de couples pensent à effectuer une donation au dernier vivant afin de préparer l'hypothèse d'un veuvage dans les meilleures conditions. Un projet de loi, modifiant le code civil, relatif aux successions avait été déposé, sous le n° 1941, en février 1995, sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il prévoyait notamment un renforcement des droits du conjoint survivant. Par ailleurs, Mme le garde des sceaux avait fait savoir que l'amélioration de la situation successorale du conjoint survivant constituait l'un des axes d'action de son plan de réforme pour la justice dont les orientations ont été présentées, à la représentation nationale, les 15 et 22 janvier 1998. Cette question étant indissociable d'une réflexion globale sur les adaptations que l'évolution de la structure familiale nécessite dans notre droit, un groupe de travail pluridisciplinaire, présidé par Mme Dekeuwer-Defossez, a été constitué à la Chancellerie en vue d'élaborer un projet de réforme pour la fin du premier semestre 1999. Compte tenu de ces éléments, il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour adapter le droit successoral aux réalités de notre époque.