concessions
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question de droit funéraire. L'article R. 361-25 du code des communes prévoit l'affichage d'un procès-verbal lors de la mise en oeuvre d'une procédure de reprise de concession pour état d'abandon. Le deuxième alinéa dudit article précise que «ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle ». Aussi, il lui demande si ce texte doit être interprété comme imposant deux ou trois affichages successifs.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999