concessions
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question de droit funéraire. L'article R. 361-25 du code des communes prévoit l'affichage d'un procès-verbal lors de la mise en oeuvre d'une procédure de reprise de concession pour état d'abandon. Le deuxième alinéa dudit article précise que «ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle ». Aussi, il lui demande si ce texte doit être interprété comme imposant deux ou trois affichages successifs.
Réponse publiée le 4 octobre 1999
L'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales prévoit la reprise par la commune de concessions funéraires, à l'issue d'une procédure de constat d'état d'abandon manifeste d'une durée minimale de trois ans. L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux conformément à l'article R. 361-22 du code des communes. S'agissant de l'affichage du procès-verbal à la porte de la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière à l'attention du public, aux termes de l'article R. 361-25, alinéa deuxième du même code, les extraits de ce procès-verbal font l'objet de trois affichages successifs puisque ces affiches sont renouvelées deux fois à quinze jours d'intervalle.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 4 octobre 1999