concessions
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question de droit funéraire. Les communes ont la possibilité de reprendre les concessions funéraires non renouvelées par leurs titulaires après un délai de deux années suivant l'arrivée à échéance des concessions. La reprise s'accompagne d'une opération d'exhumation. Aussi, il lui demande si cette opération obéit aux règles prévues par l'article R. 361-29 du code des communes pour les concessions abandonnées et si la commune est tenue de placer les restes retrouvés au sein des concessions non renouvelées dans une boîte à ossements avant de les déposer à l'ossuaire.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999