Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues souhaite attirer tout particulièrement l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 11 juillet 1975, concernant la prestation compensatoire. La réforme qui a introduit la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce a pour but de mettre à l'abri du besoin les conjoints les moins fortunés, généralement les épouses, dont certaines n'ont jamais exercé d'activité professionnelle, ou qui plus exactement n'ont jamais perçu de revenus salariés. Toutefois, cette réforme devrait être assouplie lorsque la situation financière de chacun des époux se modifie en raison d'un remariage ou d'une perte d'emploi par exemple. Il est également surprenant que, lorsque la personne qui versait une prestation compensatoire décède, ses héritiers doivent continuer de verser cette pension. En conséquence, il lui demande si elle envisage de prendre des mesures afin d'apporter des modifications à la loi de 1975.