Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis Guédon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi portant création de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), à l'étude depuis le 14 janvier 1998. Celle-ci devrait être chargée de veiller au respect des règles déontologiques de l'ensemble des forces de sécurité (police, gendarmerie, douanes,...). A ce titre, elle aura le statut d'autorité administrative indépendante (AAI) et sera dotée d'importants pouvoirs d'investigation. Elle pourra également formuler des recommandations et des remontrances. Dès lors, il s'interroge sur les déclarations de Mme la ministre propres à soustraire du contrôle de cet organe l'institution carcérale, au motif que les personnels de l'administration pénitentiaire exercent leur profession dans le cadre et sous le contrôle de l'institution judiciaire. Or, il apparaît que ces allégations si elles devaient trouver leur effectivité, seraient en contradiction avec l'esprit des règles pénitentiaires européennes. En effet, dans sa résolution du 17 décembre 1998, le Parlement européen a demandé aux Etats membres de prévoir « un organe de contrôle indépendant auquel les détenus pourront s'adresser en cas de violation de leurs droits » et de permettre « que les députés européens disposent du droit de visite et d'inspection dans les établissements pénitentiaires ». En outre, le comité européen pour la prévention de la torture (CPT) « attache une importance particulière à ce que des visites soient effectuées par un organe indépendant habilité à recevoir les plaintes des détenus et à procéder à la visite des lieux ». Dans un rapport de 1993 il apparaît dès lors nécessaire qu'un organe indépendant puisse garantir une meilleure protection des droits de l'homme en prison pour éviter certains dérapages, comme l'énonce par exemple un rapport confidentiel de l'inspection des services pénitentiaires transmis récemment par l'observatoire international des prisons à un journal de grand tirage. Par conséquent, dans le souci de voir s'établir une plus grande transparence, profitable tant aux détenus qu'à l'administration pénitentiaire, il lui demande si elle entend réviser ses positions à ce sujet et, si tel est le cas, en aviser la représentation nationale