Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif réglementaire d'évaluation forfaitaire des ressources déterminant le droit aux prestations familiales de logement. Ces droits ont été précisés par le décret du 30 janvier 1997, modifié les 25 et 28 juin 1999. L'application de ce dispositif pose un réel problème de justice et d'égalité. A une période où l'on met à juste titre l'accent sur la lutte contre la précarité, il met en réelle difficulté des personnes aux ressources modestes. Il en est ainsi des salariés puisque l'évaluation forfaitaire correspond à douze fois la rémunération mensuelle du mois précédent alors qu'ils peuvent n'avoir eu aucune autre ressource les mois suivants. Sont surtout véritablement pénalisés les exploitants agricoles imposés au réel, ce qui représente 80 % d'exploitants vendéens. Les revenus agricoles connaissant des fluctuations importantes, l'imposition au réel permet de les prendre en compte de manière objective. Un agriculteur dont le résultat sera nul ou négatif se verra automatiquement imposer un revenu fictif de 80 000 francs ramené au 1er juillet à 60 000 francs. Ainsi, alors que ses revenus seront effectivement inférieurs à ceux de l'année précédente, ses prestations sociales, notamment l'allocation logement, seront diminuées, voir supprimées. Il lui demande en conséquence ce qu'elle compte faire pour mettre fin à cette évidente injustice.