indemnisation
Question de :
M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés d'Afrique du Nord. Il tient tout d'abord à rappeler que plus d'un million de Français de toutes confessions se sont repliés en 1962-1963 dans un complet dénuement à d'infimes exceptions près. Or, nous constatons qu'il existe une différence de traitement envers les rapatriés d'Afrique du Nord en matière d'indemnisation, selon qu'ils étaient ou non propriétaires de biens indemnisables, les uns ayant été contraints de déduire de leur montant d'indemnisation leur prêt de réinstallation, les autres ayant bénéficié d'une remise totale de ces prêts. La restitution des retenues réclamée par les associations nationales de rapatriés nécessite la révision de l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'y procéder prochainement.
Réponse publiée le 6 décembre 1999
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 concernant la situation des rapatriés propriétaires en outre-mer qui, réinstallés dans une profession non salariée en métropole, ont vu l'indemnisation de leurs biens réduite du montant des prêts qui leur avaient été consentis lors de leur réinstallation. Les intéressés soulignent que le législateur a choisi en décembre 1986 d'effacer sans conditions la totalité des prêts de réinstallation des rapatriés non indemnisés. Cette différence de traitement a conduit le Gouvernement à demander une étude aux différentes administrations concernées qui déposeront leurs conclusions dans les semaines à venir. La position gouvernementale sera donc arrêtée prochainement.
Auteur : M. Nicolas Sarkozy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999