PAC
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des conditions d'application de la réforme de la PAC et notamment le démantèlement des mécanismes de soutien du marché et l'absence de politique de maîtrise de production. Situé au plus bas des revenus agricoles et participant largement à l'occupation du territoire y compris dans les régions difficiles, le secteur allaitant risque de subir de graves baisses de revenu. La revalorisation de la prime à la vache allaitante a constitué l'une des grandes priorités de la France dans la négociation communautaire. Les dispositions de l'accord de Berlin permettent aux Etats membres de porter le complément national à la prime à la vache allaitante à 50 euros. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour appliquer ces dispositions.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élevage
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999