taxe à l'essieu
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières, pour les entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et paysagistes, des mesures récentes dans la fixation de la taxe à l'essieu. En effet, l'article 87 de la loi du 2 juillet 1998 a profondément modifié la taxe à l'essieu, qui se révèle alors préjudiciable pour les petites entreprises. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour compenser le préjudice subi par ces petites entreprises.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999