montant des pensions
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs retraités PLP1 des lycées d'enseignement professionnel. Selon l'article 16 du code des pensions qui leur est opposé depuis dix ans, les personnels actifs ne bénéficient pas de leur intégration dans le grade de PLP2 et les personnels retraités ne peuvent bénéficier des dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 qui prévoit l'intégration des enseignants actifs et retraités dans leur nouveau corps par reconstitution de carrière. Il lui demande quelles mesures il envisage pour permettre l'intégration de ces personnels dans le grade de PLP2.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 23 août 1999