Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

Interpellé par l'association de défense des fonctionnaires d'Etat PTT du Languedoc-Roussillon, M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de ces fonctionnaires qui n'ont pas réintégré une administration de l'Etat. Ces derniers avaient opté pour le système particulier proposé par France Télécom suite à l'adoption de la loi du 2 juillet 1990. Ils sont sous l'autorité de France Télécom sans changement de position statutaire. Mais il ressort des dispositions de cette loi des statuts différents selon que le fonctionnaire relevait à l'origine de France Télécom ou du ministère chargé de la Poste et des télécommunications. Cette dualité a été consacrée par la nouvelle construction statutaire issue des décrets des 25, 26, 27 mai 1993 modifiant les classements hiérarchiques. La loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 a maintenu cette dualité au sein de la société anonyme France Télécom. Ces personnels, de par leurs statuts, relèvent du droit public et des tribunaux administratifs mais c'est France Télécom, société de droit privé, qui gère aujourd'hui du personnel fonctionnaire selon ses propres règles. N'ayant pas opté pour l'intégration comme ils en avaient le droit, ils sont depuis lors dans une position difficile et délicate. Fin 1997, MM. le ministre de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'industrie annonçaient qu'ils mettaient en place un système de correspondants pour les aider à les réinsérer sur des postes de la fonction publique. Qu'en est-il aujourd'hui ? Or, le délai d'option arrive à son terme (échu pour les cadres, 31 décembre 1998). Ces personnels sont inquiets et en colère devant le peu de considération accordée à leur situation de la part des pouvoirs publics. Aussi lui demande-t-il quelles mesures il compte prendre pour résoudre au plus vite cette situation et répondre aux intérêts de ces personnels.