Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale. Il y est précisé que l'allocation compensatrice tierce personne ne peut être récupérée par la collectivité auprès des héritiers, si ces derniers sont le conjoint, les enfants ou une personne ayant assumé la charge constante du handicap. Toutefois, la collectivité, en l'occurrence le conseil général, peut exercer un recours en cas de donation lorsque celle-ci est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Dèl lors que les héritiers ont la jouissance immédiate des biens de leurs parents, il semble en effet légitime que la collectivité les mette à contribution pour répondre aux besoins de leurs donateurs. Toutefois, un grand nombre d'actes de donation est établi par les parents dans le souci d'un partage équitable de leurs biens entre leurs descendants. Il comporte alors une clause, qui précise que les donateurs n'auront la jouissance des biens préalablement partagés qu'après le décès des donateurs. La collectivité peut donc être amenée à réclamer aux futurs héritiers le remboursement de l'aide sociale consentie, alors que ces mêmes héritiers n'ont aucune jouissance des biens de leurs parents et ne sont donc pas en mesure de rembourser les sommes exigées. Il lui suggère de compléter l'article 146 en excluant de l'exigence de remboursement les donataires, qui ne disposeront des biens qu'après le décès des donateurs et qui se trouvent donc dans le cadre d'une succession normale pour laquelle le remboursement n'est pas exigé au terme de l'article 146.