Réponse publiée le 1er novembre 1999

Les prestations de retraite des assurés dépendent de la durée d'activité et du montant des cotisations versées tout au long de leur période d'activité professionnelle. Le conjoint d'un artisan qui n'a pas cotisé à titre personnel à un régime obligatoire de retraite ne bénéficie que de droits dérivés de ceux de son époux, chef d'entreprise. En vue d'améliorer cette situation, l'ordonnance du 23 septembre 1967 a donné aux conjoints d'artisans ou de commerçants la possibilité de se constituer des droits personnels à la retraite en cotisant volontairement à l'assurance vieillesse. Cette possibilité a été élargie par la loi du 10 juillet 1982 qui a offert aux conjoints travaillant dans l'entreprise familiale l'opportunité de choisir entre trois statuts assortis de droits sociaux, notamment en matière de retraite. Par ailleurs, les années travaillées comme aide familial par un conjoint antérieurement à 1967, et qui n'ont pas donné lieu à cotisation, peuvent cependant être considérées comme « période dite d'équivalence » et être comptabilisées pour le calcul de la durée globale de la carrière professionnelle, tous régimes confondus. Cette prise en compte des années peut permettre d'obtenir une retraite à taux plein dès l'âge de soixante ans. A ce stade, il n'est pas envisagé de remettre en cause le mode de validation de ces périodes pour ne pas fragiliser davantage l'équilibre financier des différents régimes de sécurité sociale. Quant au montant des retraites, qui traduit l'effort de cotisation réalisé durant l'activité professionnelle, le Gouvernement demeure soucieux de garantir aux plus défavorisés un minimum de ressources. A cette fin, il utilise le fonds de solidarité vieillesse qui vient abonder les pensions modestes pour atteindre un plafond minimal social revalorisé périodiquement.