Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des conjointe(s) d'artisans et commerçants lorsqu'ils doivent faire valoir leurs droits à la retraite. Depuis quelques années, il a été créé un statut qui leur permet de faire valoir ces droits. Il n'en reste pas moins qu'un grand vide demeure concernant celles et ceux qui ont exercé avant l'existence de ce statut. A titre d'exemple, le député de l'Oise cite cet artisan tanneur de sa circonscription, qui a exercé durant 180 trimestres et, en particulier, entre 1961 et 1975 comme conjoint de son épouse, qui était la propriétaire de l'entreprise. Aucune de ces années ne lui est reconnue. Il ne peut bénéficier que de 113 trimestres. Son revenu mensuel ne s'élève qu'à 4 228 francs. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que des hommes et des femmes, qui ont travaillé toute leur vie, puissent faire valoir leurs droits et bénéficier d'un revenu suffisant.