Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des gypsothérapeutes intervenant dans les hôpitaux. Ces personnels, communément appelés « plâtriers », pratiquent depuis plus de quarante ans la partie technique d'un acte médical sur prescription des médecins et chirurgiens. La plupart possède une qualification d'aide-soignant mais il n'existe pas de formation officielle qui permette la reconnaissance de leur compétence spécifique en matière d'immobilisation des membres et de la colonne vertébrale des patients. Or, le décret de compétences reconnues aux infirmier(ères), paru le 15 mars 1993, mentionne cette activité, sans pour autant la légaliser, ce qui a pour conséquence de placer les « plâtriers » non infirmiers dans l'illégalité. Il lui demande si, à l'image d'autres personnels médico-chirurgicaux dont le statut a été clarifié à travers les mesures de « modernisation sanitaire et sociale » adoptée dans le cadre du projet de loi sur la couverture maladie universelle, le gouvernement envisage de faciliter la reconnaissance des compétences professionnelles des gypsothérapeutes ou « plâtriers » actuellement en exercice.