Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation faite aux cotisants célibataires par l'ORGANIC, régime légal d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce. En effet cet organisme prélève une cotisation qui comprend, d'une part, un « régime de base », mais aussi un supplément pour conjoint, lequel est déclaré « obligatoire » alors même qu'il s'agit de cotisants n'ayant pas de conjoints. Recherche faite auprès de ce même organisme, il apparaît au surplus, que, en cas de mariage du cotisant, le nouvel époux ne peut pas bénéficier de façon rétroactive des avantages liés aux cotisations versées préalablement, ce qui prouve bien que ce supplément « obligatoire conjoint » imposé aux célibataires est totalement inique et témoigne de l'incroyable talent des organismes publics et parapublics pour augmenter constamment les prélèvements publics et sociaux. Il lui demande si elle est en mesure de fournir une explication plausible à cette double cotisation et faire connaître ses intentions à de sujet.