Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de travail des gardiens d'immeubles. Leur situation est en effet pour le moins difficile. Les gardiens travaillent en général six jours sur sept, ce qui ne leur laisse guère de temps libre. Or la notion de travail effectif légal est définie comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Cette définition récente, inscrite dans le code du travail, s'inspire de la directive communautaire du 23 novembre 1993 relative à l'aménagement du temps de travail mais aussi à la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l'article L. 212-1 du code du travail exclut du bénéfice de la loi sur la durée du travail légal les gardiens d'immeubles et concierges, la directive communautaire invite les Etats membres à prendre les mesures nécessaires afin que tout salarié bénéficie, au cours d'une période de 24 heures, d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives. Le code du travail a intégré ces éléments à l'exclusion uniquement des activités de garde, de protection des personnes et des biens. Les gardiens d'immeubles et les concierges ne font pas partie de cette catégorie. C'est pourquoi elle lui demande si les dispositions actuelles du code du travail s'opposent à l'application d'une astreinte de nuit pour les concierges et gardiens d'immeubles, compte tenu du fait que ces salariés ont droit à 11 heures consécutives de repos, et, dans le cas contraire, quelles mesures elle entend prendre pour mettre en conformité le droit français avec la directive européenne.