Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la TVA des prestations accessoires assurés par les établissements publics de santé. En vertu de l'article L.-14 du code de la santé publique, les établissements publics de santé sont autorisés à assurer des prestations à titre subsidiaire. Ces prestations effectuées à titre onéreux constituent des opérations détachables de l'activité principale des établissements hospitaliers. Une instruction du 5 mars 1999 de la direction générale des impôts indique qu'à compter du 1er mars 1999 la fourniture de repas à titre onéreux et les cessions de denrées ou de produits divers par les établissements de santé publics sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Ainsi, les personnes âgées qui bénéficient de ces services sous la forme de livraison de repas à domicile devront supporter l'incidence financière de cet assujettissement. Elle lui demande, par conséquent si des mesures pourraient être prises pour compenser les dispositions en question.