passation
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés publics. Ce texte est d'une importance majeure pour les artisans et les petites entreprises du bâtiment qui, partout en France, participent activement à la vie économique et sociale locale. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir l'accès des entreprises artisanales du bâtiment aux marchés publics ; et plus particulièrement, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement à propos de la dévolution en lots séparés, et sur un contrôle rigoureux de l'usage des critères dits de « mieux disant », qui généralement écartent les artisans locaux des marchés publics, et plus particulièrement, s'il entend relever le seuil, en milieu rural, des procédures d'appel d'offres.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998