Réponse publiée le 24 avril 2000

Le droit aux prestations familiales est fondé sur le principe du rattachement de l'enfant à un seul foyer. L'octroi des prestations est subordonné à la condition de charge effective et permanente de l'enfant et la qualité d'allocataire n'est reconnue qu'à un seul parent au titre du même enfant. En matière de divorce, de séparation de droit ou de fait des parents, les conditions de droit ci-dessus précisées sont, aux termes de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale, supposées remplies par le parent qui s'est vu confier la garde juridique de l'enfant et au foyer duquel vit ce dernier. Ainsi, quand bien même la garde de l'enfant serait confiée conjointement aux parents, l'allocataire demeurerait celui au domicile duquel vit l'enfant. S'agissant des allocations familiales servies à compter de la naissance du second enfant, les parents divorcés ou séparés dont chacun n'assume la charge que d'un seul enfant, ne peuvent y prétendre. Toutefois, ces foyers distincts peuvent bénéficier dans les mêmes conditions que l'ensemble des familles des prestations telles l'allocation de logement familiale, l'aide personnalisée au logement, l'allocation de parent isolé, l'allocation de soutien familial, le revenu minimum d'insertion, l'allocation de rentrée scolaire dont le versement est étendu à compter de la rentrée scolaire 1999, aux familles n'ayant qu'un seul enfant à charge.