Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le contrôle des banques européennes dans l'union monétaire. La politique de contrôle du système bancaire est un des aspects de l'Union économique et monétaire (UEM) rarement mis en évidence. Cependant, la concurrence accrue dans l'espace financier européen fragilisera certains établissements et les dispositions du traité de Maastricht quant au futur système de contrôle bancaire européen sont marquées par une certaine ambiguïté. L'article 105.5 du traité de Maastricht assigne au Système européen des banques centrales (SEBC) un simple rôle de contribution « à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier », mais les fonctions de réglementation et de prévention des risques restent juridiquement confiées aux banques centrales. C'est pourquoi il lui demande, sachant l'impact qu'ont les crises du système financier sur l'activité réelle, de préciser les procédures de contrôle bancaire. Par ailleurs, en Allemagne, Belgique et Suisse, il existe une séparation institutionnelle entre la banque centrale et l'organisme chargé du contrôle du système bancaire. Ce n'est pas le cas en France, où la « commission bancaire » chargée du contrôle du système bancaire est rattachée à la banque centrale. Par suite, faut-il envisager une harmonisation progressive des procédures de contrôles des systèmes bancaires nationaux, puis un passage à un contrôle bancaire européen ?