Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire clarification du statut juridique des compléments alimentaires et produits diététiques. Chacun s'accorde à reconnaître que les règles actuellement appliquées en France à ce type de produits sont totalement inadaptées et très souvent désuètes. Toutefois, les inspections de la DGCCRF se multiplient à l'encontre des fabricants français, qui commercialisent des produits largement distribués dans les autres pays de l'Union européenne, et qui ne causent aucun préjudice pour la santé de leurs habitants, bien au contraire. La conséquence de cette situation est que, depuis de nombreuses années, les fabricants français rencontrent nombre de difficultés, compte tenu des interprétations variées de la réglementation, alors que leurs homologues européens peuvent, au nom de la libre circulation des marchandises, commercialiser les mêmes produits en France comme ailleurs. Les fabricants français se trouvent ainsi victimes d'une discrimination qui freine considérablement leur développement et leur effort d'innovation. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin de clarifier, en concertation avec les différents fabricants de compléments alimentaires et produits diététiques, le statut juridique de ces produits.