Question écrite n° 33694 :
prestations en espèces

11e Législature
Question signalée le 24 avril 2000

Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications dont lui ont fait part les représentants morbihannais de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA). Ils se sentent de plus en plus lésés par le système de retraite actuel et protestent notamment contre l'injustice dont ils sont victimes dans le remboursement de leurs dépenses de santé. En effet, alors qu'ils cotisent au même montant de 6,20 % de CSG que les salariés retraités, leurs prestations maladie sont inférieures de 4 points. Ils lui ont fait part de leur incompréhension face à cette situation qu'ils jugent discriminatoire. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Jacques Le Nay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 avril 2000

Dates :
Question publiée le 2 août 1999
Réponse publiée le 1er mai 2000

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